Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location

1. Objet

Les présentes Conditions Générales contiennent les règles applicables à tout contrat de location d’un espace de stockage ou d’un « Box » conclu entre la société ECOSTABIL SRL et l’Utilisateur.
Il est précisé que la location d’un Box n’équivaut pas à un contrat de bail commercial et est par conséquent exclue du champ d’application de la loi du 30 avril 1951.
Il est également précisé que l’Utilisateur utilise le Box et y entrepose uniquement des biens sous sa seule responsabilité à l’exclusion de la responsabilité de la Société, qui n’assume à cet égard aucune obligation de surveillance ou d’entretien.

2. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales et du contrat de location, on entend par :
La Société : la SRL ECOSTABIL qui met à disposition de l’Utilisateur, à sa demande, des espaces de stockage ou « Box », conformément au contrat de location, dont les coordonnées sont SRL ECOSTABIL sise 34E, Route de Saussin à B-5190 Spy ; téléphone : +3248/5972119 ; email : info@boxfacile.be .
L’Utilisateur : la personne physique ou morale qui fait usage d’un espace de stockage ou « Box » loué par la Société et qui se soumet aux présentes Conditions Générales et au contrat de location ;
Box : l’espace de stockage mis à la disposition de l’Utilisateur conformément au contrat de location ;
Parc : zone délimitée par une clôture au sein de laquelle se trouvent les espaces de stockage ou « Boxes » de la Société.

3. Droit de rétractation

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à partir du jour de la conclusion du contrat (qui correspond au jour de la commande effectuée via le site Internet) pour se rétracter de sa commande, sans devoir justifier sa décision. Il en notifie la Société, avant l’expiration du délai de rétractation, au moyen, soit d’une déclaration claire et non-ambiguë, soit du formulaire standard téléchargeable via le lien suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
La déclaration ou le formulaire est à renvoyer dûment complété à l’adresse suivante : par mail à info@boxfacile.be et/ou par poste au 34E, Route de saussin B-5190 Spy. Sous réserve du paragraphe suivant, tous les frais engagés par l’Utilisateur avant la notification de sa décision de rétraction lui sont remboursés par le même moyen que celui utilisé lors du paiement ou par virement. Dans l’hypothèse où, à la demande de l’Utilisateur, le Box a déjà été mis à sa disposition avant la fin du délai de rétractation, un montant correspondant à la durée d’immobilisation du Box sera facturé à l’Utilisateur. Aucun autre frais ne sera réclamé à l’Utilisateur du fait de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions renseignées ci-dessus. Le présent article n’est pas applicable à l’Utilisateur professionnel.

4. Conditions d’utilisation du Box

L’Utilisateur affecte le Box à un usage exclusif de stockage. Tout autre usage est interdit et donne lieu à la rupture immédiate de la convention de location. L’Utilisateur conserve et utilise le système d’ouverture du Box (cadenas) et du Parc (code d’accès) en bon père de famille. Il lui est interdit de changer le cadenas installé ou de rajouter un deuxième cadenas ou tout autre système de fermeture (ce deuxième moyen sera enlevé par la Société sans préavis ou mise en demeure). En cas de perte du cadenas, l’Utilisateur préviendra directement la Société qui lui remettra à disposition à ses frais un nouveau cadenas d’un modèle identique à l’ensemble du centre (coût du cadenas : 75 euros pièce). Le paiement se fera automatiquement par domiciliation sur le compte bancaire de l’Utilisateur. En aucun cas, il ne placera un cadenas différent du modèle du centre. L’Utilisateur est seul responsable du verrouillage du Box loué. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perte, vol ou dégradations des biens entreposés par l’Utilisateur. L’Utilisateur nettoie et évacue lui-même, à son départ, ses déchets du Box fourni par la Société, à défaut de quoi celle-ci lui facture l’intervention d’une société de nettoyage. Le paiement se fera automatiquement par domiciliation sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
L’Utilisateur et ses mandataires ont pour responsabilité, dans le Box, le Parc, et aux alentours de ceux-ci, de n’occasionner ou de risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres Utilisateurs et mandataires de ces derniers (nuisances sonores ou olfactives, fuites, etc.), et est tenu de faire le nécessaire, à ses propres frais, afin d’éviter tout dommage environnemental ou nuisance. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages ou nuisances (et des conséquences qui y sont liées) occasionnés par l’Utilisateur ou ses mandataires.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur et à ses mandataires (liste non exhaustive):

D’entreposer :

• Toute substance, préparation ou objet illicite ou détenu(e) de manière illicite ou illégale ;
• Tout substance, préparation ou bien toxique ou dangereux (et classés ou définis comme tels par les lois et réglementations en vigueur), animaux ou végétaux vivants ou morts, biens périssables, inflammables, explosifs ou odorants, ou tout autre bien susceptible d’endommager le Box de quelque façon que ce soit (voir article 11 des présentes Conditions Générales).
• Tout type de batteries ;
• Tout produit ou liquide comprimé et/ou inflammable, huile et tout combustible (y compris le combustible situé dans le réservoir d’un engin à moteur thermique) ;
• Tout bien susceptible de laisser couler un liquide ;
• Toute boisson alcoolisée
• Tout engrais ou produit chimique et tout produit pharmaceutique ou phytopharmaceutique ;
• Toute matière radioactive ou agent biologique ;
• De l’amiante et/ou amiante traité ;
• Tout feu d’artifice ou pétard, tout dispositif de mise à feu, tout explosif ou munition, toute substance corrosive, acide ou toxique par nature ;
• Tout objet émettant de la fumée ;
• Tout organisme vivant, tout déchet, et tout produit dont le rejet est réglementé, et tout élément créateur de nuisances, notamment olfactives ;
• Tout objet d’une valeur supérieure à 2 500 euros ;
• Tout objet d’art ou de collection, bijoux, pierres, tout métal précieux ou semi-précieux ;
• Tout moyen de paiement, titre financier ou valeur ;
• Toute arme ou arme à feu munie ou non munie de sa culasse ou de son dispositif de mise à feu ainsi que de toutes munitions (même des armes de collections ou inutilisables).
• De modifier, de quelque façon que ce soit, l’aspect ou la structure du Box ainsi que du Parc ou encore de faire des aménagements dans et autour du Box ;
• De mettre le Box, en tout ou en partie, à disposition d’un tiers à quelque titre que ce soit ;
• D’y effectuer du travail quelconque (réparation automobile, soudage, montage, etc.)
• D’entreposer des biens en dehors du box loué ;
• De fumer dans le Box ou au sein du Parc ;
• De faire un double ou de modifier le système de verrouillage du Box fourni par la Société ;
• D’utiliser le Box comme résidence principale ou secondaire, d’établir un siège social, un établissement ou une domiciliation à l’adresse du Box, de recevoir des clients, de se faire livrer du courrier ou d’utiliser le Box comme bureau ;
• D’exercer toute activité commerciale depuis le Box ou le Parc ;
• D’utiliser le Box à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale.

Si un ou des objets repris dans cette liste sont retrouvés dans un Box ou dans le Parc lors d’un sinistre, l’assurance ne remboursera pas ; même si la preuve peut être faite que ce n’est pas à cause de cet objet que le sinistre est survenu.
Il est interdit à l’Utilisateur d’entreposer des biens dont la valeur dépasse la couverture d’assurance prescrite aux Conditions Générales. Le non-respect de ces règles entraîne la rupture immédiate et sans préavis de la convention de location et de tout autre service souscrit auprès de la Société. La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou de toute autre disposition de la convention de location, d’interdire l’accès de l’Utilisateur ou de son mandataire à son Box, au moyen de la pose d’un cadenas de protection.

5. Conditions d’accès au Parc

L’Utilisateur (ou ses mandataires) se conforme aux dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur affiché à l’entrée du Parc. Lors de la signature de la convention de location, l’Utilisateur ou son mandataire reçoit un code d’accès au Parc (code d’accès de la grille et clé du cadenas). En aucun cas l’Utilisateur ou son mandataire ne porte ce code à la connaissance d’un tiers. Le stationnement de véhicules au sein du Parc est interdit, sauf lors du chargement ou déchargement des biens. L’Utilisateur ou son mandataire s’assure de ne pas gêner les manœuvres de chargement ou de déchargement des autres Utilisateurs du Parc, et de ne pas créer d’obstacle à l’entrée du Parc. Il s’accordera avec les autres Utilisateurs du passage en « bon père de famille ». Il est strictement interdit d’escalader la clôture, le portail ou les Boxes, ou d’endommager de quelque façon que ce soit les infrastructures mises à disposition de l’Utilisateur par la Société. L’Utilisateur ou son mandataire fait pénétrer un accompagnant au sein du Parc sous sa responsabilité exclusive. La vitesse est limitée à 10 km/h au sein du Parc.
L’Utilisateur ou son mandataire veille au verrouillage du Parc et à la bonne fermeture des grilles lors de son arrivée et de son départ. La Société se réserve le droit, en cas de circonstances exceptionnelles (travaux de réparation ou d’aménagement du Parc ou des Boxes, conditions climatiques exceptionnelles,…), d’interdire temporairement l’accès au Parc. La Société ne sera pas tenue responsable d’un éventuel non-accès au Parc si celui-ci n’est pas de sa responsabilité (par exemple, en cas de travaux de la voirie communale,…). En cas de non-respect des règles des présentes Conditions Générales ou de toute autre disposition de la convention de location, la Société se réserve le droit de révoquer l’accès de l’Utilisateur au Parc.

6. Prise de possession du Box

L’Utilisateur déclare avoir pris possession du Box en bon état général et de propreté ainsi que vide de tout bien.

7. Changement de Box

Dans certaines situations exceptionnelles, la Société se réserve le droit de procéder à un changement de Box pour l’entreposage des biens de l’Utilisateur ou à un déplacement du Box mis à disposition de l’Utilisateur. Ce dernier en est averti par écrit, au plus tard 8 jours avant les opérations.

8. Accès au Box par la Société ou par des tiers

Dans certaines situations exceptionnelles, la Société peut mandater une/des personne(s) pour accéder au Box de l’Utilisateur, avec ou sans avertissement préalable. Ces situations exceptionnelles peuvent consister, notamment, en :
• Des travaux de réparation ou d’entretien ;
• Non-respect ou doute raisonnable concernant le respect des règles d’utilisation des Box ou de toute autre disposition du contrat de location ;
• Une demande, légalement fondée, d’une autorité habilitée ;
• La survenance d’un cas de force majeure.
Dans ces situations exceptionnelles, la Société décline toute responsabilité en cas de détérioration ou autres du contenu du Box.

9. Durée de la location

La convention de location prévoit une durée minimum de location d’un mois dès la réservation du Box effectuée. Si la réservation est réalisée en cours de mois, la location se terminera le dernier jour du mois suivant. La location est renouvelable tacitement mois par mois. Si l’Utilisateur souhaite arrêter la location, il doit en avertir la Société par email ou par courrier minimum 10 jours avant la date d’échéance. Si l’Utilisateur envoie son mail ou son courrier trop tard, le contrat de location sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante. Tout mois de location entamé devra être payé à la Société.

10. Résiliation

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales ou à toute autre disposition du contrat de location, la Société peut résilier le dit contrat de plein droit, après l’écoulement d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans réponse.
Dans une telle hypothèse, le montant de la garantie ainsi que le terme en cours restent acquis à la Société, sans préjudice d’autres montants qu’elle pourrait exiger en exécution du contrat de location, ou des actions en justice dont elle serait titulaire.

11. Assurance

L’Utilisateur est bénéficiaire du contrat d’assurance souscrit par la Société, portant sur les dommages aux biens stockés dans le Box.
L’Utilisateur bénéficie par conséquent d’une couverture d’assurance de base dont le plafond est limité à 5000 euros TTC avec un maximum de 2500 euros par objet. Si l’Utilisateur veut y stocker des objets d’une valeur supérieure, il devra s’assurer lui-même. La couverture comprend l’incendie globalisée (incendie, dégâts des eaux, heurte, catastrophe naturelle,…  mais pas le vol ni le vandalisme. Cf. Charte. Sont couverts les dommages aux objets, appartenant à l’Utilisateur désigné au contrat de location, occasionnés pendant l’entreposage dans le Box désigné au contrat de location, à l’exclusion des objets suivants :

• Tout objet sensible aux effets des conditions météorologiques, de la température, de l’hygrométrie, et de leurs variations.

Si un ou des objets repris dans cette liste sont retrouvés dans un Box ou dans le Parc lors d’un sinistre, l’assurance ne remboursera pas ; même si la preuve peut être faite que ce n’est pas à cause de cet objet que le sinistre est survenu.
* Clauses 810 et 1013 – Précisions :
– Assurance pour compte de qui il appartient.
– La compagnie abandonne son recours en faveur de l’assuré, la Société ECOSTABIL  SRL.
* Clause 641 – Précision :
* Elle s’applique en faveur des Utilisateurs ayant jouissance des Boxes et propriétaires du contenu des Box.
L’Utilisateur déclare avoir connaissance du montant de la couverture et être informé de ce plafond. Il renonce à tout recours contre la Société au-delà de ce montant. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les termes de la police d’assurance. Toute assurance complémentaire est à souscrire par l’Utilisateur.

12. Garantie locative

Une garantie locative, dont le montant est fixé à hauteur d’un mois de location du Box réservé par l’Utilisateur (TTC) est payée par carte bancaire à la Société dès la réservation.
Ce montant constitue la garantie du respect des dispositions du contrat de location. Il ne produit pas d’intérêt. Il est restitué à l’Utilisateur dans les 30 jours de l’exécution des obligations liées à la fin du contrat, telles que décrites à l’article 15 des présentes Conditions Générales.

13. Tarifs et modalités de paiement

Le tarif est fixé dans le contrat de location. Une garantie locative correspondant à un mois de loyer sera payée par carte bancaire, et ce, pour chaque Box loué.
Une fois son inscription faite sur le site, l’Utilisateur paie la garantie, en choisissant son moyen de paiement : carte de crédit comme Visa ou carte de débit comme Bancontact, en suivant les indications du site Internet.
Ensuite, une facture sera éditée pour l’occupation depuis le jour de la réservation (inclus) jusqu’à la fin du mois en cours. Cette facture sera payée par domiciliation bancaire, anticipativement et automatiquement.  Puis, les factures seront éditées mois par mois, en début de mois, et payées par domiciliation bancaire jusqu’à résiliation du contrat de location.
L’Utilisateur accepte par son premier paiement les conditions de paiement des mois suivants (par domiciliation sur son compte jusqu’au moment de la résiliation).
Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’un intérêt de retard calculé sur base d’un taux d’intérêt de 12 % par an sur les sommes impayées ainsi que d’une indemnité conventionnelle destinée à couvrir les frais de recouvrement extra judiciaires fixée à 10% du montant arriéré avec un montant minimum de 150 euros. En cas de retard persistant de paiement, et après l’écoulement d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans réponse, la Société de réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur au Parc et à son/ses Box(es).
La Société se réserve le droit d’adapter ses tarifs. Elle en informe alors l’Utilisateur par écrit, au minimum 30 jours avant la modification effective. L’Utilisateur dispose de ce délai pour annoncer, le cas échéant, sa volonté de résilier le contrat, moyennant un préavis de 15 jours.
En l’absence de réaction de l’Utilisateur, le tarif adapté s’applique à partir du premier jour du mois suivant l’écoulement du délai de 30 jours.

14. Force majeure

Aucune des Parties n’est responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, la tempête, le manque de produits, la grève des transports, grève partielle ou totale, lock-out, pandémie, épidémie, conflits, panne du système informatique due à des éléments externes. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure : l’impossibilité financière pour l’Utilisateur de payer la Société. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement dans les meilleurs délais. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution du contrat de location pendant la durée du cas de force majeure.

15. Fin du contrat

A l’issue de la convention de location, l’Utilisateur s’acquitte des obligations suivantes :
• Restitution du Box nettoyé et vidé de tous les biens qui y étaient stockés ;
• Paiement des montants dus à la Société en vertu du contrat de location.
Si, au terme du contrat et à l’échéance d’une période de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans réponse, l’Utilisateur n’a pas exécuté les obligations prévues aux paragraphes précédents, la Société se réserve le droit :
• D’accéder librement au Box ;
• De le vider de tous les biens qui y subsistent et de disposer librement de ceux-ci, notamment par leur vente ;
• De facturer à l’Utilisateur une indemnité forfaitaire, destinée à couvrir les frais de nettoyage, de réparations et de fermeture du Box, équivalente à 75 euros pour le cadenas, 300 euros pour le nettoyage et une somme correspondant à la mise en centre de tri des objets restants dans le Box; le paiement se fera automatiquement par domiciliation sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
• Si la valeur des biens est suffisante, prélever du montant de la vente un montant suffisant pour couvrir l’ensemble des frais dus par l’Utilisateur à la Société. Le solde est reversé à l’Utilisateur le cas échéant.
• De garder la garantie (voir article 12 des présentes Conditions Générales).

16. Utilisation du site Internet

L’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques, ses limites et son fonctionnement.
L’Utilisateur déclare avoir un accès adéquat à l’Internet afin de pouvoir utiliser correctement les services qui lui sont fournis par la Société.
La Société ne peut être tenue comme responsable des conditions de connexion de l’Utilisateur aux services de la Société.
La réservation d’un Box se fait via le site Internet de la Société SRL ECOSTABIL (https://www.boxfacile.be/), qui est exploitée conformément à la législation belge en vigueur.
Toute utilisation du site par l’Utilisateur ou par l’un de ses mandataires implique l’acceptation de la présente disposition.
Le contenu du site peut être modifié à tout moment, à la discrétion de la Société. La Société se réserve également le droit d’interrompre, suspendre ou modifier toute caractéristique (disponibilité d’une fonctionnalité, base de données, contenu,…) du site. Toute modification du Site, y compris des présentes Conditions Générales, s’impose à l’Utilisateur.
La résiliation ou suspension, temporaire ou permanente, de tout ou partie du site n’engage en aucun cas la responsabilité de la Société vis-à-vis de l’Utilisateur. De même, la Société ne peut jamais être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du site par l’Utilisateur ou l’un de ses mandataires.

17. 
    Conditions d’utilisation du site Internet

Le site Internet est exploité conformément à la législation belge en vigueur.
Toute utilisation du site implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.
Le contenu du site peut être modifié à tout moment, à notre discrétion. Nous nous réservons également le droit d’interrompre, suspendre ou modifier toute caractéristique (disponibilité d’une fonctionnalité, base de données, contenu,…) du site. Toute modification du site, y compris des présentes Conditions Générales, s’impose au visiteur.
La précision et l’exactitude des informations présentes sur le site font l’objet d’une attention particulière de notre part. Il peut toutefois arriver qu’une erreur ou un dysfonctionnement échappe à notre vigilance. Si vous constatez la présence d’une erreur, lacune ou autre dysfonctionnement, merci de le signaler à l’adresse email info@BOXFACILE.be , en décrivant le problème de la manière la plus précise possible. Le site contient des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites Internet. Nous ne sommes responsables ni du contenu, ni du fonctionnement de ces sites, ni encore de leur gestion des données à caractère personnel.

18. 
    Protection des données à caractère personnel et Charte Vie Privée

La Société traite les catégories de données d’identification (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone mobile et/ou fixe, adresse email,… et pour les personnes morales : le nom de l’entreprise, le numéro de TVA et d’entreprise, adresse postale, numéro de téléphone mobile et fixe, adresse email , personne de contact,… données collectées pour la création du compte de l’Utilisateur, données d’identification reprises dans le formulaire de contact…), l’adresse IP, les données de connexion (récoltées par les cookies fonctionnels et analytiques), géolocalisation , caractéristiques du navigateur (langue, version, etc.) et de l’appareil utilisé pour visiter le site la page web ou publicité qui a mené à la visite du site, date et heure de la visite du site, la page web ou publicité qui a mené l’Utilisateur au site de Gammes, les pages visitées, etc. en conformité avec la législation relative à la protection des données et, plus spécifiquement, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à savoir le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ou la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (LPD), les données collectées par nos caméras de surveillance. La Société est autorisée à collecter et traiter les données susmentionnées car elles sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles (vous renseigner sur nos produits) et, par la suite, à l’exécution du contrat qui nous liera le cas échéant. Il relève également de notre intérêt légitime de collecter les données nécessaires au bon fonctionnement de notre site Internet. La Société traite vos données afin de vous offrir une expérience de navigation fluide et agréable sur notre site Internet, répondre à vos demandes d’information, assurer la fourniture de nos services, gérer notre fichier clients, informer l’Utilisateur de nos actualités et promotions, fournir une expérience personnalisée sur notre site Internet, etc., et ce, en respectant la législation au sens du RGPD. Vous pouvez joindre la Société pour des informations complémentaires par courrier ordinaire au 34E, Route de saussin à B-5190 Spy ou par courriel à info@BOXFACILE.be. La Société conserve vos données personnelles pendant toute la durée de la relation contractuelle. Les données de connexion au site Internet, sont, elles, conservées pendant une durée indéfinie. La Société ne partage pas vos données avec des tiers.
Vos données personnelles sont traitées par la Société ECOSTABIL SRL; aucune donnée à caractère personnel ne sera transférée à un tiers au sens du RGPD sans votre consentement, en ce compris à des fins de marketing. La base de licéité du traitement des données de l’Utilisateur est l’exécution du contrat de location auquel il est partie. Nous traitons les données des visiteurs de notre site Internet, les personnes qui prennent contact avec nous, que ce soit par le biais de notre formulaire de contact ou par tout autre moyen, et nos Utilisateurs. Dès lors que
ses données à caractère personnel sont traitées, l’Utilisateur est titulaire de droits – droit d’accès et de rectification, de limitation, d’effacement et droit à la portabilité. Toute demande relative à la mise en œuvre de l’un ou de plusieurs de ces droits est adressée, à la Société (Route de saussin, 34E à B-5190 Spy, ou par courrier électronique à info@BOXFACILE.be). Au terme du contrat de location, les données sont conservées pendant une durée de 10 ans. Le RGPD et la LPD sont d’application au contrat de location. En cas de réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES, ou via contact@apd- gba.be). Cette Charte peut être modifiée à tout moment par nos soins. Vous n’en serez pas informés, mais la date de la dernière version du texte sera indiquée.
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19. Vidéosurveillance

Le Parc est équipé d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les enregistrements sont conservés pendant un mois par la Société. Conformément à la loi « caméra » du 21 mars 2007 modifiée le 21 mars 2018 et le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la Société (Route de saussin , 34E à B-5190 Spy, ou par courrier électronique, info@BOXFACILE.be). Les données collectées nous permettent de prévenir, constater ou déceler des incivilités et/ou infractions contre des personnes ou des biens. Les données collectées peuvent être transmises aux services de Police ou aux autorités judiciaires en cas de faits constitutifs d’infractions ou d’incivilités ou lorsque les services de Police les réclament dans le cadre de leurs missions. Un pictogramme à l’entrée du Parc signale à l’Utilisateur l’existence d’une surveillance par caméra. Le fait de pénétrer dans le Parc vaut son autorisation préalable. La Société ou la personne agissant sous son autorité ont accès aux images, qu’ils peuvent transmettre aux services de Police ou aux autorités judiciaires s’ils constatent des faits constitutifs
d’infractions ou d’incivilités, ou lorsque les services de Police les réclament dans le cadre de leurs missions. L’Utilisateur peut également exercer son droit d’accès aux images auprès de la Société (34E, Route de saussin à 5190 Spy ou info@BOXFACILE.be).

20. 
    Droit applicable et résolution des litiges

Le contrat de location est soumis au droit belge. En cas de litige, les Parties tentent en priorité d’y apporter une solution amiable. Si une telle solution amiable ne peut être dégagée, le litige est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. Modifications des Conditions Générales
La Société se réserve le Droit de modifier les présentes Conditions Générales moyennant une information préalable de l’Utilisateur soit par courrier postal ou courrier électronique, soit par annonce sur son site Internet, au plus tard 15 jours avant leur prise d’effet. L’absence de contestation de la part de l’Utilisateur dans les 15 jours suivant son information vaut acceptation tacite.